Résumé
Dossier relatif à Charles Anne Louis Roland des Escotais, émigré pendant la Révolution française et bénéficiaire de l’amnistie accordée aux émigrés par le Sénatus-consulte du 6 floréal an X (26 avril 1802).
Le dossier rassemble les pièces relatives à son identité et à sa filiation, à sa déclaration de retour en France après plusieurs années d’émigration, ainsi qu’au serment de fidélité au Gouvernement exigé pour bénéficier de l’amnistie.
Il comprend également la décision lui accordant l’amnistie pour fait d’émigration et le certificat officiel précisant sa rentrée dans la jouissance des biens non vendus ou non exceptés.
Source
Archives nationales, F/7/6074, dossier d’amnistie de Roland des Escotais.
Transcription du certificat d’amnistie (page 1 et 2)
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GRAND-JUGE ET MINISTRE DE LA JUSTICE.
LIBERTÉ. ÉGALITÉ.
CERTIFICAT D’AMNISTIE.
Paris, le 26 frimaire an 11. de la République française.
LE GRAND-JUGE et MINISTRE DE LA JUSTICE,
en exécution de l’article VIII du Sénatus-consulte, en
date du 6 floréal an 10 ;
Vu la déclaration faite le 16 fructidor an 10
devant le commissaire du Gouvernement à Calais
par Roland des Escotais (Anne Louis Charles)
natif de St Paterne dept d’Indre et Loire, cy-devant
Capitaine de Cavalerie
De laquelle il résulte que le déclarant ne jouit
Vu pareillement le serment qu’il a fait d’être fidèle
au Gouvernement établi par la Constitution, et de
n’entretenir, ni directement ni indirectement, aucune
liaison ni correspondance avec les ennemis de l’État ;
Considérant que cette déclaration et ce serment ont
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été faits dans les délais déterminés, et qu’ils sont con-
formes aux dispositions des articles III, IV et V du
Sénatus-consulte ;
Considérant que le déclarant
ne se trouve dans aucun des cas d’exception prévus
par l’article X,
ARRÊTE ce qui suit :
ARTICLE Ier
Amnistie est accordée pour fait d’émigration à
Roland des Escotais (Anne Louis Charles)
II.
Il rentrera, en conséquence, dans la jouissance de
ceux de ses biens qui n’ont été ni vendus ni exceptés
par l’article XVII du Sénatus-consulte.
Le Grand-juge et Ministre de la Justice,
Transcription de la déclaration de Charles Anne Louis Roland
Rentrée des Émigrés en vertu du SENATUS-CONSULTE,
du 6 Floréal an 10 de la République.
Je soussigné, Anne Louis Charles Roland des Escotais,
natif de St Paterne, Département de la Loire Inférieure,
ex-Gentilhomme & capitaine à la suite de la Cavalerie,
Sorti de France le 11 septembre 1791 pour aller à l’étranger,
ayant habité l’Allemagne, les Pays-Bas, la Hollande,
les colonnes & l’Angleterre, n’ayant jamais porté
d’autres noms que ceux sous lesquels je me présente ;
déclare rentrer en France pour profiter de l’Amnistie du 6 Floréal an 10 de
la République ; au Gouvernement et à la Constitution de laquelle je fais serment
d’être fidèle ; m’engageant à n’entretenir directement, ni indirectement, aucune
liaison ni correspondance avec les ennemis de l’État ; mais au contraire, de
dénoncer et faire arrêter ceux que je connaîtrais pour tels.
Je déclare, en outre, n’avoir reçu des Puissances Etrangères
ni place, ni titre, ni décoration, ni traitement ou pension,
ni même à ce que le Gouvernement
Britannique allouait aux Emigrés.
Fait à Calais, entre les mains du Commissaire général, le 16 Floréal
de l’an 10 de la République.
[Signatures]